 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART. i343. —... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - 1829 - 452 Seiten
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...l'art. 1341 du Code civil veut que la preuve par témoins ne puisse être reçue au dessus de 1 5o, , sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; et l'art. 1o9 du Code de «ommerce dit que, par rapport aux achats et ventes, le tribunal... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. i3^a.... | |
 | 1824 - 622 Seiten
...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne opulente... | |
 | 1825 - 1078 Seiten
...l'art. i5/(i défend d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil , pag. 80. Mais il s'agissait, dans l'hypothèse, de L'enivrement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...acte, la preuve testimoniale ne peut également être admise contre et outre le contenu audit acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis, quand même il s'agirait d'une somme ou valeur moindre de i60 fr. [Quand il n'existe point d'acte,... | |
 | 1827 - 646 Seiten
...témoius contre et outre le contenu au« actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,-lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs, (i) » L'arrêt attaqué, disaient tes demandeurs, (i) Telle» étaient aussi les dispositions de l'art.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
