...n'a aucun fondement dans la loi; Qu'ainsi la publicité du chemin n'a pas été légalement établie; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi. Casse et annule le jugement du tribunal de simple police du canton du Nouvion, du 7 janvier...

...précède qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Pxn CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse et annule l'arrêt de la Cour de Rennes, du 15 mai 1897; Renvoie la cause elles...

...d'inconstitutionnalilé; qu'en décidant le contraire, l'arrôt attaqué a violé l'article de loisus-visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefc du pourvoi, casse et annule l'arrôt rendu par la Cour d'appel de la Réunion le 18 juillet...

...ainsi de motiver sa décision, elle a violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, visé au pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du demandeur, Casse. Conseiller rapporteur : M. CIJEVRIER. — Avocat général : M. RAU. —...

...compétence ainsi que les art. 160 C. instr. crim., et 26 de la loi des 28 septembre 6 octobre 1791 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse. Nom — V. conf. Cass., 10 septembre 1847 (DP 47. 4, 155) ; 16 févr. 1850 (D....

...Depert, contredite par celle du directeur du Dépôt, qui, le 5 janvier 1895, était près de lui ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens'; Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 18'J4 contre Alfred Dreyfus par le...

...saisie dans les bureaux du Malin. à lY-poquc du proccs île Rétines. (i) Hennés, 111, 893, Rotret. « Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens », — c'était la prétention qui avait été convenue pour ne pas faire mentiondu faux d'Henry,...

...sine lege est une règle absolue dont il appartient à la Cour de garantir la stricte observation ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyen du pourvoi ; Casse et annule le jugement du Tribunal de simple police de Versailles, du 23 juillet...

...l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article susvisé. Farces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Casse et annule l'arrêt dela cour de Lyon du 21 mai 1897; renvoie la cause et les parties...

...par celle du directeo: du Dépôt qui, le 5 janvier 1895, était près de lui ; Cassation et renvoi. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 1894, contre Alfred Dreyfus par le...