...d'entreprise à l'égard de Mourot : qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article ci-dessus visé; • — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi , casse. Du 17 mars 1915.-Ch. civ.-MM. Falcimaigne, pr.-Douarche, rap.-Lombard, av. gén.,...

...décembre 1918, en quoi la sentence a violé par fausse application le texte ci-dessus visé ; t'ai ces motifs, et sans qu'il soit besoin de Statuer sur les autres moyens, casse. Du 2 févr. 192U.-Ch. civ.-MM. Sarrut, 1er pr.-Seligman, rap.Bl(Jtidel, av. gén.-Coche, av....

...fausse application des § a, 3 et 5 de l'article précité, et formellement violé ledit article ; —Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autre» moyens, casse le jug. du conseil de discipline d'Andillyetsans renvoi. Du 16 janv. 1834. -...

...succursales à Madagascar ; En quoi il ya eu violation du dit article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Casse... et pour être statué à nouveau sur la poursuite intentée par Besson, renvoie...

...réputé avoir été constitué en violation de l'art. 49 précité du décret du 30 mars 1808 ; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept. 1847. •...

...francs à titre de dommages-intérêts; Qu'en statuant ainsi, il a violé l'article ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annule le jugement rendu entre les parlies par le tribunal civil de Perpignan, le 11 octobre...

...publiquement prononcée; d'où il suit que cette décision a expressément violé la loi précitée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , Casse, etc. ( N° 441 ) [24 février 1853.] Concession révoquée; chemin de fer; droits prétendus...

...insuffisamment établie et relaxer le défendeur, sans commettre aucune violation des articles visés au moyen; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; Rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Amiens. FONCTIONNAIRE....

...était valable d'après la loi anglaise, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; « Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : .« Casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 février 1904...

...a faites de ce pourvoi en cassation, au nom de son mandant, contre les nullités de la procédure : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi, Casse et annule, etc. [n juillet 1881.] Expropriation pour causa d'utilité publique....