 | Carl baron de Ketschendorf - 1869 - 494 Seiten
...notifiée tant à la municipalité de Paris qu'à l'accusée. Fait et jugé au tribunal, le second jour de la troisième décade du premier mois de l'an second de la République. Armand-MartialJoseph HERMAN, Etienne FOUCAULT. GabrielToussaint SCELLIER, Pierre-André COKFINHAL,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913 - 828 Seiten
...actuellement détenu dans la maison d'arrêt dite la Conciergerie du Palais, soit écroué sur les registres de ladite maison pour y rester, comme en maison de justice; comme aussi quo l'ordonnance à intervenir sera notifiée à la municipalité de Lesear et à l'accusé. Fait nu... | |
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Palais, sera écrouée sur les registres de ladite maison, pour y rester comme en maison de justice ; comme aussi que l'ordonnance à intervenir sera notifiée à la municipalité de Paris et à l'accusée. 
