 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...points de difficulté doivent être résolue dans le Gode. SECTION II. .Des quasi-délits. Art. 20. « On est responsable non-seulement du • dommage que...• mais encore de celui qui est causé par le fait 'l'-s personnes dont on doit répondre, ou des • choses que l'on a sous sa garde. • Le père et... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 Seiten
...: " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore do celui qui est causé par le fait des personnes dont...doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avant d'opérer. 415. Les marchandises jetées sont...le prix courant du lieu du déchargement ; leur qu pa le fait des personnes dont on doit répondn ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...responsable non-seulement du dommage qu'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui a été ner * • livraison, à peine de dommages et intérêts cn• vers le créancier. » Art. 37. « La responsabilité des pères, des instituteurs, des maîtres, est une garantie et souvent la seule... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 Seiten
...dommage qu'il a causé, nonseulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1384. On est responsable non-seulement du dommage...choses que l'on a sous sa garde. — Le père, et la mûre après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant... | |
 | Eugène Gayot - 1867 - 702 Seiten
...qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. «Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ces articles, dit M. II. Houley (1), sont tellement clairs et explicites qu'ils n'ont pas besoin de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour d'appel - 1867 - 506 Seiten
...l'art. 1132 <|ui est la reproduction textuelle de l'art. 1384 du code civil français et qui porte : « On est responsable non-seulement du « dommage que...» encore de celui qui est causé par le fait des personv nes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a « sous sa garde. « Le père et la mère... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 Seiten
...qu'on est responsable, non-seulement « du dommage que l'on cause par son propre fait, mais en« core de celui qui est causé par le fait des personnes...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Les cas spécifiés dans ce même article et dans les articles « suivants, serviront d'appendice... | |
 | 1868 - 484 Seiten
...il est arrivé à le réparer (code civil, art. 1383); ( Qu'aux termes de l'art. 1384 du même code, on est responsable non-seulement du dommage que l'on...par le fait des personnes dont on doit répondre, et que les maîtres et commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 Seiten
...par son imprudence; — Que, d'après l'article 1384 de ce Code, on est responsable nun-seuleinent du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; — Que, suivant l'article 1385 du même Code, le propriétaire d'un... | |
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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 
