 | Emil Barbo - 1855 - 342 Seiten
...propriétaire, in SSerbinbung mit 9lrt. 686.: 11 est permis aux prepriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que ces services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...établies sur le» biens. 6.14. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu qu'elles ne soient en aucune manière contraires à l'ordre public (686, 1" § , CN ). 635. On peut... | |
 | Gerhardus Diephuis - 1857 - 434 Seiten
...686 a CN met deze bepaling: «ll est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...être établies sur les biens. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qw les services établis ne soient imposés ni ù la personne, ni en faveur de la personne,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 Seiten
...propriétaires, dit cet article, d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs proprlélés telles servitudes que bon leur semble, pourvu que...public» (restriction du droit qu'il était à peu prôs inutile de signaler, puisque c'est là un principe général qui domine toulos les conventions);... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 Seiten
...termes duquel les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble. C'est donc avec une parfaite raison qu'on a pu dire que les servitudes, autres que celles qui font... | |
 | 1865 - 856 Seiten
...éta'ilies sur les biens. Art. 679. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne,... | |
 | 1886 - 442 Seiten
...suivant l'article 680 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...établie» mir le* bloiiH. Art. 552. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...établies sur Its biens. ч 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ivation du droit de vote , d'élection, d'éligibilité, et en général de tous néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... | |
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Des servitudes établies par le fait de l'homme SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés,... 
