Des servitudes établies par le fait de l'homme SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés,... Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 44 von Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 Vollansicht -
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