...à la veuve, après la dissolution de la communauté, h^Jroit, pendaot trois mois et quarante jours, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...provisions existantes, et à défaut, par emprunt sur la masse commune, et qui la dispense de payer aucun loyer pour l'habitation qu'elle a pu faire...

...la femme survivante a tout d'abord le droit de se loger, aux frais de la succession du mari, durant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. On sait que ce délai peut être prolongé par la justice quand il est jugé insuffisant; mais est-ce...

...poursuivre l'héritier saisi et le faire condamner comme tel, s'il n'oppose pas l'exception dilatoire des trois mois et quarante jours, qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer (art. 797-800, Code Napoléon; -174, Codedeprocéd.). Noua n'avons pas, dites-vous,...

...concurrence de leur intérêt seulement. J.4G5. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire,...

...les délais prescrits ou qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de vivre avec ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt au compte de la communauté, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation...

...accepter la communauté de leur chef. Art. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a 991. S'il s'élève des difficultés relativement...seront représentés par l'avoué le plus ancien. Art. la charge d'un user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire,...

...quarante jours qui lui -• ¡ont accordés pour faire inxentaire et délibérer, dépendre sa nourri ture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,...défaut, ' par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user - modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...

...communauté. Voici les termes de cet article: <• La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de 1 habitation qu'elle a pu faire...

...lueitcr ali bie Actio РацНапа, 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nour1465. ®ie SBttttBC, fie mag bie ©ütergememfdjaft riture et celle de ses domestiques sur les...

...mari ; et on ne distingue pas si elle accepte ou si elle renonce à la communauté, La loi lui permet, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont...accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendra xa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes qui se trouvent dans...