La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... Droit civil - Seite 312von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| France - 1888 - 388 Seiten
...Pont, t. II, n° 1027. nonce, a droit pour elle et ses domestiques à la nourriture et au logement pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer; — Attendu que cette charge incombe, en tout cas, à la communauté; que la disposition de l'art.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 Seiten
...cet avantage à la veuve, non pas d'une manière absolue, pendant iroi's mois et quarante jours, mais pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (Marcado, t. 5, art. 1465, n° 1 ; Aubry et Rau, t. 5, § 517, note 39, p. 423 ; Colmet de Santerre,... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 Seiten
...les délais prescrits ou qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de vivre aven ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt au compte de la communauté, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 Seiten
...renonciation la libère de toutes autres formalités. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut de provisions, elle peut emprunter sur la masse commune, à charge d'en user avec modération. Elle... | |
| Haiti - 1892 - 550 Seiten
...Civ., 647, 956, 957, 1238. 1465. Art. 1250. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire,... | |
| Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 Seiten
...— Rennes, 22 déc. 1847, Rouget, [P. 49.1.19] 1722. — L'art. 1465 autorise, en effet, la femme à prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte et la masse commune. II est donc juste que la communauté supporte les frais nécessités par l'autorisation... | |
| Louis Mérignhac - 1894 - 588 Seiten
...la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit à la nourriture et à l'habitation, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (V. supra , n. 1714 et s.). La veuve doit jouir en nature de la nourriture et de l'habitation; dès... | |
| 1895 - 616 Seiten
...héritiers. 174. — 1° La veuve, dit l'article 1465, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...la masse commune, à charge d'en user modérément. Cette faveur est justifiée par l'intérêt qu'inspire la position pénible d'une femme, après la... | |
| Jeanne Chauvin - 1895 - 428 Seiten
...La nourriture et le logement pendant les délais pour faire inventaire et délibérer. ° La veuve a droit ° pendant les trois mois et quarante jours...accordés pour faire inventaire et délibérer, de pren° dre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les ° provisions existantes, et à défaut,"... | |
| Léon Gendebien - 1896 - 394 Seiten
...héritiers. 206. — 1° La l'cure, dit l'article 1 iCri, soit qu'elle accepta, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui...la masse commune, à charge d'en user modérément. Cette faveur est justifiée par l'intérêt qu'inspire la position pénible d'une femme, après la... | |
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