 | France - 1867 - 632 Seiten
...admet l'action en nullité ou en rescision, et il dispose que l'acte de confirmation ou ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. C'est seulement, en effet, par ces énonciations que la ratification peut se montrer comme faite spécialement... | |
 | France - 1867 - 742 Seiten
...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. 476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 Seiten
...ratification n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation confirmée ou ratifiée, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. •476. Ainsi encore, le désistement et l'acquiescement se rapprochent de la transaction, en ce qu'ils... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...créancier pourrait rtre dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmatior. ou ratification d'une obligation contre laquelle la...ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée \olontair-'meiil après l'époque a laquelle l'obligation pouvait être valablementconfirmée ou ratifiée.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 Seiten
...2° De» actes conflrmallfs. 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation conte laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. <l) Voy. Zacliaria; , édit. Massé et Vergé (t. III, p. 482); Aubry et Rau (3«édit., *• », P-... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 Seiten
...ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ART. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. ART. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte conflrmatif les vices d'une donation entre-... | |
 | France - 1873 - 838 Seiten
...aurait toujours pour effet d'interrompre la prescription (1). 2* Des acltx conQrnullf§. • 1338. — L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la meRtion du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 Seiten
...ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, ne soit valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette...rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel celte action est fondée (4), cependant, la ratification faite en pays étranger, d'un acte nul fait... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 Seiten
...son nom, par un 'fiers mandataire, ou negotiorum geslor. Aux termes de l'article 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la subftance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 Seiten
...formelle de l' ex-incapable ; mais pour que l'acte de confirmation soit valable, il faut que « l'on y trouve la substance de cette obligation, la mention...réparer le vice sur lequel cette action est fondée » (art. 1338). — Elle est tacite, soit lorsque la partie qui peut demander la nullité du contrat... | |
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L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... 
