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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 657
von France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 Seiten
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI....
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Band 3

Antoine Marie Demante - 1835 - 628 Seiten
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...passé acte, devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur divers départcmens du ressort de nos cours impériales,...En matière de simple police , aucun huissier no encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 Seiten
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit d'exception...
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Norsk retstidende, Band 38

1873 - 882 Seiten
...- ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Band 2

William Burge - 1838 - 910 Seiten
...Art. 5. cinquante francs, meme pour depots voluntaries ; et il n'est re^u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...
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Cours théorique et pratique d'hippiatrique: à l'usage de MM. les officiers ...

Félix Vogely - 1839 - 678 Seiten
...privée, de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice ou défaut...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Band 1

Pierre Boncenne - 1839 - 380 Seiten
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une- valeur moindre de laO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre , ce fut...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 Seiten
...défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur elle doit être plaidée encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; C. 46, 1101, 1134, 1315,...
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