 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 Seiten
...résulle suffisamment de l'art. 1341, Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour déterminer... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...acte, devant notaire ou sous signature privée , de toutes les choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 Seiten
...pénale qui n'en est que l'accessoire; — Attendu que, si l'art. 1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des... | |
 | 1854 - 590 Seiten
...premiers juges, relativement aux faits articulés : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, Cod. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sérail allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes, encore qu'il soit question... | |
 | New France - 1854 - 642 Seiten
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; 2e qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 Seiten
...sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout, sans préjudice... | |
 | 1872 - 1160 Seiten
...signatures privées de toutes choses excédant la somme « ou valeur de cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons... | |
 | 1856 - 508 Seiten
...auô типЬИфеп SBerabrebungen gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce...allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine Untertreibung... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 Seiten
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
