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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 657
von France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 1

Belgium - 1860 - 538 Seiten
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 Seiten
...passé acte devant notaire ou sons signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires,...par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Teil 336,Band 1

Emmanuel Delamarre - 1861 - 488 Seiten
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification...
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Œuvres de Pothier, Band 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 Seiten
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;...
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Œuvres de Pothier, Band 5

Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 Seiten
...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le conic tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors on « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante...
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Œuvres de Pothier, Band 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 Seiten
...choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontai« res ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le cou« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les...
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Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 Seiten
...de la déclarer inapplicable, en se fondant sur l'art. 1341 du Code Napoléon, aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le « contenu aux actes. s Mais ce ne serait pas là un argument sérieux. En effet, d'abord le titre qui réunit extérieurement...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - 1895 - 370 Seiten
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 522 Seiten
...acte passé devant notaire ou par acte sous seing privé 2. Lorsqu'un fait est constaté par écrit, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, quand même il s'agirait d'une somme inférieure à 150 francs. Exemples: Un écrit constate un prêt...
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