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Books Bücher 51 - 60 von 183 in Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables...
" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627
von Jean Baptiste Denisart - 1806
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Band 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...L'article 2 de la loi du 22 novembre et 1." décembre 1790, relative aux domaines nationaux, portant que « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais » de la mer, et en général toutes les portions du territoire » national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 Seiten
...novembrc-l" décembre 1790, relatif aux domaines nationaux, s'explique eu ces termes remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes,...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en général toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 Seiten
...novcmbre-l" décembre 1790, relatif aux domaines nationaux, s'explique en ces termes remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes,...rivières navigables, LES RIVAGES, lais et relais île la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en général toutes les portions du territoire...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 Seiten
...chemins, routes et rues à la cJuirge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, etitsenlants. La même faveur a été accordée à l'oncle, qui, lorsqu' et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Annales des travaux publics de Belgique, Band 17

1859
...décembre 1790 déclare que les fleuves, les rivières navigables, et en généra) toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent être aliénés sans...
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Bulletin, Bände 11-13

1843
...reconnu , comme dépendances du domuine public, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages . lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la faculté d'y pêcher habituellement a élé concédée par l'Etat, qui seul dispose...
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Revue de droit français et étranger, Band 1

1844
...chemins routes et rues à la charge de la nation , les » fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades et générale» ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as » susceptibles d'une...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer , les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 38

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...l'usage est commun à tous. Dr;, lois de police règlent la manière d'en Jouir. Tels sont notamment les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières nangables, etc., en un mol tout ce qui compose le domaine public. — V. ce mot. 39. A côté du principe...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 Seiten
...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une...
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