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Books Bücher 101 - 110 von 185 in Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables...
" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627
von Jean Baptiste Denisart - 1806
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L'avenir économique: Partie économique

Emile-Justin Menier - 1880
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement foutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gênéralcment toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 Seiten
...et routes à la charge de l'Etat, les neuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Band 20,Teil 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. — D'après l'art. 038 du rode civil, « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles de propriété privée,...
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Théorie générale de l'état

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 492 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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La science économique

Yves Guyot - 1881 - 470 Seiten
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - 1882 - 196 Seiten
...reproduisaient au fond la pensée du rapporteur. « Art. 2. — Les chemins publics, les rues et les places des villes, les fleuves et rivières navigables,...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Art. 3. — Tous les biens et effets, meubles...
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Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français, et sous le ...

Paul Baillière - 1882 - 196 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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