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Books Bücher 71 - 80 von 185 in Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables...
" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627
von Jean Baptiste Denisart - 1806
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Band 1

Adolphe Chéruel - 1855 - 1271 Seiten
...chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Band 1

Adolphe Chéruel - 1855 - 1271 Seiten
...chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...f.hemins, routes et rues à la cbarge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou louables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement oui.' s les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Police des eaux: traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des ...

Gabriel Michel Dufour - 1857 - 547 Seiten
...s'emparer d'une distinction si clairement établie. C'est dans ce sens qu'il est dit, dans l'art. 2, « que les « chemins publics, les rues et places des villes,...navigables, les rivages, lais et « relais de la mer (1), les ports, les havres, les ra« des, etc., et, en général, toutes les portions du ter« ritoire...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...chemins routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rïvières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Revue des deux mondes, Band 19

1859
...les différentes espèces de propriété publique et avoir déclaré dépendances du domaine public toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ajoute que «les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d'une...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

Paul Jean Garbouleau - 1859 - 348 Seiten
...législation spéciale du Domaine public. L'art. 2 de la loi du 22 novembre 1790 est ainsi conçu : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les « fleuves et les rivières navigables , les rivages , lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades,...
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De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 329 Seiten
...public du domaine de l'État; maiselle posa le principe de la distinction dans l'art. 2 : Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des « villes,...rivières navigables, les rivages, lais , et relais de mer, les ports, les havres, les rades, etc., et « en général toutes les portions du territoire national...
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Cours de droit civil français, Band 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...charge de l'État, des provinces ou des communes, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, o40). Oo ne...
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