 | 1965 - 746 Seiten
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 | France - 1834 - 416 Seiten
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes,...mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Michel Despax - 1980 - 962 Seiten
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 | Amalie Weidner - 2001 - 390 Seiten
...chemins, routes et rues à ¡a charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement tous les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
