...Décret du 18 février 1901, réglementant au point de vue administratif et judiciaire, la situation des citoyens français établis dans les îles et...du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée . . . 377 Titre I. — Organisation administrative 377 AFRIQUE...

...par une extension du sénatns-consnlte de 1854, le droit de légiférer par décret pour les « Iles et terres de l'Océan pacifique, ne faisant pas partie...la France et n'appartenant a aucune autre puissance civilisée ». Les matières de droit civil, de droit commercial, échappant à la compétence de la...

...assurer la protection. et: garantir l'eut et les droits des oitayeni français établis dans los iles et terres de l'océan, Pacifique ne faisant pas partie...du domaine colonial de la France et n'appartenant, à aucune autre puissance civilisée. Art. 2. — Le Président de la République est également autorisé...

...Pacifique, est de plus chargé de « protéger les Français qui résident ou trafiquent dans les îles de l'Océan Pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial de la France, et n'appartenant à aucune puissance civilisée » (D. 28 février 1901). Cette disposition, qui vise en fait les Nouvelles-Hébrides,...

...décret, les mesures d'ordre administratif et judiciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l'état et les droits des citoyens français...faisant pas partie du domaine colonial de la France et non soumises à la juridiction d'une puissance civilisée » ; dans son article 2, elle autorisait...

...les termes de la loi de 1900 et du décret de 19o1, toutes les mesures arrêtées sont applicables « dans les îles et terres de l'Océan Pacifique »...domaine colonial de la » France et n'appartenant à aucune autre puissance » civilisée ». Il ya là une formule qui a été inspirée par la discrétion...

...est chargé en cette qualité de protéger les Français qui résident ou trafiquent dans les Iles de l'Océan Pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial de la France el n'appartenant à aucune autre puissance civilisée. ART. 2. En cas d'absence, il est remplacé dans...

...décret, les mesures d'ordre administratif et judiciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l'état et les droits des citoyens français...du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée; 2' à établir, par décrets rendus dans la forme des règlements...

...décret du 28 février 1901 réglementant, au point de vue administratif et judiciaire, la situation des citoyens français établis dans les îles et...du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée ; Vu l'arrêté du 28 août 1901 désignant pour les NouvellesHébrides...

...décret, les mesures d'ordre administratif et judiciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l'état et les droits des citoyens français...du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée. Art. 2. — Le président de la République est également autorisé...