 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle...  Œuvres de Pothier - Seite 188von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 812 Seiten
...arrive. Art. Si. La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmaliques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le chuix ou de forcer I autre à l'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...l'événement prévu par la condition arrive. 79. La condition résolutoire est toujours sous-enteiidue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point de sa part à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La purlie... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...parties ne satisfera point àson engagement. — G. civ., 773, 898, 1110, 1395, 1439 et suiv., 1512. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 Seiten
...• La condition résolutoire est toujours • sous-entendue dans les contrats synallagma• tiques, pour le cas où l'une des deux parties • ne satisfera...« Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de в plein droit. La partie envers laquelle l'engage« ment n'a point été exécuté a le choix ou de... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 Seiten
...case. All this is clearly stated in Art. 118-1 of the Code: I860] [1866 •' pour le cas où l'nno des deux parties ne " satisfera point à son engagement....contrat n'est point résolu de " plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...l'événement prévu par la condition arrive. -Saß, 928, 962, 168*2. lim. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...où l'une des deux parties ne satisfera point à son iDgagement. — (954 , 1610 , 1054 , 1741.) — Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nltide ploin... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...« La condition résolutoire est toujours • sous-entendue dans les contrats synallagma• tiques, pour le cas où l'une des deux parties « ne satisfera...point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n est point résolu de « plein droit. La partie envers laquelle l'engage> ment n'a point été exécuté... | |
 | 1866 - 1290 Seiten
...reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 11*1. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera poini à son engagement. C. 954, 1102, 1325, 1010, 1654 s., 1741. Dans ce cas, le contrat n'est point... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...III. De la condition résolutoire. Art. 77. (Le 78« du projet). Red. prop. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 752 Seiten
...en droit moderne dans les contrats synallagmatiques. L'art. 1184 porte : La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement. 11 ya donc déchéance pour la partie qui n'exécute pas;... | |
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