...(14-17 juin 1791) : L'anéantissement de toutes les espèces de corporations... étant une des basos de la Constitution française, il est défendu de...forme que ce soit. Les citoyens d'un même état... no pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics,...

...espèces de corporations de citoyens de même état et profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de...prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens de mime état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons...

...espèces de corporations des citoyens du même état et profession, étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de...sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. » HISTOIRE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES 81 L'article 2 précisait la défense en interdisant...

...corporative ou professionnelle. La loi des 14-17 juin 1791, alors en vigueur, les prohibait formellement : de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte,...

...contraires au principe de la liberté, aux bases fondamentales de la constitution; il est donc interdit de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Il est notamment expressément interdit aux citoyens d'un même état ou profession, « de former des...

...« I, 'anéantissement de toutes les espèces de corporation de citoyens de même état et de même profession étant une des bases de la Constitution française, il est défendu de les rétablir eu fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit ». leurs. Néanmoins, l'idée de groupes...

...espèces de corporations des citoyens de même état et profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque forme et sous quelque prétexte que ce soit. « Art. II. — Les citoyens d'un même état ou profession,...

...impôt et de règlements de police. Allant plus loin, trop loin, la L. 14-17 juin 1791 interdit « de rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit..., toutes les espèces de corporations des citoyens du même état ou profession », comme contraires...

...espèces de corporations de citoyens de même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte que ce soit. » L'article 2 est aussi à citer textuellement : « Les citoyens de même état ou profession,...

...de corporations « de citoyens de même état et profession étant l'une des bases « fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les « rétablir de fait, sous quelque forme que ce soit. — Art. 2 : Les « citoyens de même état et de même profession, les entrepreneurs,...