 | France - 1839 - 602 Seiten
...— De l'incompatibilité nVs diverses fonctions administrative» entre tllek. Art. rr. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou iinméiliate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence, les membres des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 Seiten
...ier du tit. 2 de la même loi , et que nous avons rappelée ci-dessus, pag. 371 , que « nul ne peut exercer « ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la « surveillance médiate ou immédiate des fonctions « qu'il exerce dans une autre qualité ,. » rend évidemment incompatibles les fonctions... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...agents nationaux , ou greffiers de ces diverses administrations. » Titre 2. Art. 1er. « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » Art. 2. « En conséquence , les membres des... | |
 | 1840 - 818 Seiten
...receveur particulier des finances et de payeur (loi du 19 avril 1831). Il est de principe que nul ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. En conséquence, ne peuvent être membres des conseils... | |
 | Auguste Amic - 1841 - 728 Seiten
...pareillement renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de...concourir à l'exercice d'une autorité chargée de lj surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent... | |
 | 1842 - 404 Seiten
...divers établissements et tribunaux, ne pourront être notaires... Tit. 2, art. ier. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. Art. 3. Il ya incompatibilité entre les fonctions... | |
 | 1847 - 890 Seiten
...services. Deux principes généraux dominent cette matière : le premier, c'est qu'aucun citoyen ne peut concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité ( L. 24 vendémiaire an ni); le second, c'est que... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la république...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités, seront... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...un mois d'intervalle. 8. Aucuns citoyens déjà employés au service de la république, ne pourront exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exerciee cumulatif de semblables autorités, seront... | |
 | Charles Renard - 1850 - 556 Seiten
...nepourrpnt être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au ferrice de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la furveil— lance médiate ou immédiate de leurs fondions. I X. Ceux qui réunifient ou qui concourent... | |
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Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. 
