 | 1881 - 388 Seiten
...margnilliers. Or, aux termes de l'art. 1er, titre II, du décret .du 24 vendémiaire an III, aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. Eu conséquence, le conseil ne pourra élire comme... | |
 | 1884 - 388 Seiten
...vertu du principe établi par la loi du 24 vendémiaire an llf, d'après lequel nul ne peut exercer ou concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions exercées dans une autre qualité. OBSERVATIONS. — Voir en sens conforme l'avant -dernier... | |
 | 1895 - 848 Seiten
...renouvelés tous les quinze jours et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. ART. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une (1) autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. ART. 9. Ceux qui... | |
 | F. de Potter - 1890 - 272 Seiten
...notariat, comme aux autres fonctions publiques, quand elle dit (titre II, article 1 er ) : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité » ? Or, cette loi n'étant pas contraire à la... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 Seiten
...sur la disposition de la loi du a4 vendémiaire an 111, portant qu'aucun citoyen ne peut exercer ou concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate. ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. La jurisprudence administrative est très hésitante... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 Seiten
...De l'incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. — ART. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveilH PI 2) Code électoral. — ART. 20. Sont délinitivement exclus de l'électoral et ne peuvent... | |
 | Société savoisienne d'histoire et d'archéologie - 1909 - 568 Seiten
...être membres du Comité de surveillance de cette commune, (1) (1) Loi du 14 frimaire, an II. Art. VIII. — « Aucun citoyen déjà employé au service de la République ne pourra exercer ni encourir à l'exercice d'une Plusieurs membres ont proposé qu'il sera fait un rapport à cet égard... | |
 | Jean Jaurès - 1924 - 988 Seiten
...stable que celle du Comité de Salut public, indéfiniment renouvelable. Enfin, la loi décide qu' « aucun citoyen déjà employé au service de la République...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions ». C'était un coup très rude à tous ces employés hébertistes du ministère de la... | |
 | 1894 - 1184 Seiten
...décret(3) de la Convention qui dit * qu'au(1) Loi du 11 septembre 1793. (2) 29 décembre 1793. « cun citoyen déjà employé au service de la République...surveillance médiate ou immédiate de leurs « fonctions... ; que ceux qui ont l'exercice cumulatif de sem« blables autorités doivent faire option. » L'assemblée... | |
 | 1890 - 876 Seiten
...principe général formulé par la lii du 24 vendémiaire an III (Titre II, art. 10) : « Aucun citoyen no pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » Ce principe ne comporte, en droit strict, aucun... | |
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Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. 
