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" S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 353
von Yonne (France) - 1838
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 Seiten
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oftice en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 Seiten
...trois dirnieres années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalur» ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ofu'ce en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1873 - 928 Seiten
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 98-117

France - 1873 - 926 Seiten
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du presen! article, il y sera pourvu parle conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen...
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Bulletin des lois de la République française, Band 5

France - 1873 - 924 Seiten
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvttnr aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vert» du présent article, il y sera pourvu...
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Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique ...

Émile Flourens - 1875 - 416 Seiten
...l'administration inscrit d'office la dépense au budget. Chez nous, la seconde liypo% thèse est ainsi résolue : si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, il y est pourvu par le conseil ou, en cas de refus de sa part, au mojen d'une contribution extraordinaire...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Band 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 902 Seiten
...'Courbct-Poufo ni, Sovc.' santés pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'oflice, en-vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de relus de sa part.au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - 1877 - 312 Seiten
...fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Quand les ressources de la commune sont insuffisantes pour...dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu de cette disposition, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au...
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Revue générale d'administration, Band 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. « Si les ressources...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'oiïîce en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil miuncipal ou, en cas de refus...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 Seiten
...pour sa quotité réelle. Siles ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépens: obligatoires inscrites d'office en vertu du présent...article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, eneas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire étate par un arrêté du gouverneur...
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