 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 353von Yonne (France) - 1838Vollansicht - Über dieses Buch
 | Martinique - 1901 - 680 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, BU vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d oflice, en vertu du présent article, il y est pourvu par le Conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 Seiten
...cet article, et à cet égard elle s'est expliquée dans son rapport de la manière suivante • « Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, Je conseil municipal doit aviser aux moyens d'y pourvoir. En cas de refus do sa part, une contribution... | |
 | Emile Dardart - 1905 - 814 Seiten
...lesquelles it n'a alloué que des crédits insuffisants (C. d'Et., 16 juitlet 1875, vitle de Touton). Si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, il y est pourvu par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 Seiten
...Conseil municipal dûment mis en demeure, aurait refusé de pourvoir (Arr. C. d'Érai, 4 août 1002). Si les ressources de la commune sont insuffisantes...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le Conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou eu cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1908 - 126 Seiten
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | D Penant - 1908 - 844 Seiten
...dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la ville sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, an moyen d'une contribution extraordinaire... | |
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