 | Joseph Décembre - 1865 - 802 Seiten
...la part d'un marchand constitue un délit particulier qui entraîne l'application d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les manoeuvres tendant à fausser l'opération • du pesage et du mesurage, ou tendant... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 Seiten
...lui-même. L'article 3 punit d'une amende de 16 francs à 25 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement ,...circonstances , ceux qui , sans motifs légitimes , détiennent dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons de commerce , ou dans les halles ,... | |
 | Société savoisienne d'histoire et d'archéologie - 1867 - 892 Seiten
...un délit correctionnel que la loi du 27 mars 1851 punit avec raison d'un amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, ou de l'une...deux peines seulement, suivant les circonstances. « 42. Nous voulons que personne autre n'ait une mesure pour le sel que celui qui tiendra le magasin... | |
 | 1877 - 812 Seiten
...sauront lesdites substances falsifiées ou corrompues seront punis d'une amende de 10 à 25 francs et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours ; ou de l'une de ces pcim> seulement, suivant les circonstances, lorsque ces substances seront délenin1dans des locaux... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 Seiten
...boulangers sont encore passibles d'une amende de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, lorsque, sans motifs légitimes, ils ont, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce,... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 Seiten
...Artikel 3 zegt: „Seront punis d'une amende de 16 d 25 frances, et d'un emprisonnemetit de six d dkc jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, ateliers boutiques mi maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 Seiten
...consommateur. Ibid. 3. Sont punis d'une amende de 16 fr. à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou... | |
 | 1883 - 512 Seiten
...punis d'une amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours ou de l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux...légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, etc., des substances alimentaires qu'ils sauraient être falsifiées ou corrompues. Si la substance... | |
 | 1886 - 1298 Seiten
...punis d'une amende de 16 à 25 francs et d'un empr sonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux...dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons do commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archéologie - 1897 - 948 Seiten
...connue de l'acheteur « ou consommateur. « Art. 3. — Seront punis d'une amende de 16 à 25 francs « et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, ou de l'une...légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, t ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires « ou marchés, soit soit des substances... | |
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Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou... 
