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" ... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier,  "
La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ... - Seite 109
von France - 1791 - 160 Seiten
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 Seiten
...autorisation égale. 5. Ils sont soumis, en cette qualité, à une .. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution...main; et à tous commandans et officiers de la force publi- organisation déterm'née par la loi. que, de prêter main-forte, lorsqu'ils en Us ne peuvent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 Seiten
...ledit jugement , ou ladite ordonnance, ou ledit mandat, à exécution, à tous commissaires près les tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique d'y prêter mainforte quand ils en seront requis ; en foi de quoi le présent jugement, ou ordonnance,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Bände 3-4

France - 1834 - 980 Seiten
...dam lequel sera fuit mention du ntiin de.s juges ). » Mandons et ordonnons à tons huissiers, • sur ce requis, de mettre ledit jugement à • exécution , à nos commissaires auprès des « luliiinaux, d'y tenir la main; et à tons « cumuiaudans et officiers de la force publi» que, de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...exécution ; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique d'y prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement; requis : en foi de quoi nous avons fait...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 3

Victor Augier - 1834 - 410 Seiten
...à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront requis. En foi de quoi ledit jugement a été signé par le juge de paix et le greffier. III. On remarquera...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous commandans de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier, ainsi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835 - 1092 Seiten
...procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et ofliciêrs de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 1835. 3C En foi de quoi ledit arrêt a été signé par le premier président de la cour et par le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 Seiten
...huissiers «< Mit ce requis de mettre ledit arrêt à exécu« l inn, et à tons commandans el oflicii rs de .. la force publique, de prêter main-forte, «lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent arrêt a été « signé par le premier président du la cour « et...
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Manuel de droit français, Seite 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
...l'arrêt ). « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils eu seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Band 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 Seiten
...rendu le jugement suivant : (Ici sera copié le jugement.) » Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution...à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir ja main , et à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils...
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