 | 1871 - 700 Seiten
...la République près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et « officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en « seront légament requis. « En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé « par...... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 Seiten
...aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Fait en la chambre du conseil de guerre susdit, à le Le prétident. •Vu : POUR EXTRAIT CONFORME... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - 1874 - 622 Seiten
...français, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; aux commandans et officiers de la force publique, de prêter...mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis; et à tous commissaires nationaux près les districts, d'y tenir la main. En foi de quoi le présent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 Seiten
...exécution, à « nos commissaires auprès des tri« bunaux, d'y tenir la main ; et à « tous commandants et officiers de « la force publique, de prêter «...main-forte, lorsqu'ils en seront « légalement requis. En foi de « quoi, le présent jugement a été « signé par le président du tribu« nal et par le... | |
 | Société des antiquaires de la Morinie - 1869 - 590 Seiten
...exécutoire dont elles sont revêtues au nom du souverain : •;: Mandons et ordonnons... » à tons commandans et officiers de la force publique de »...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » châtelain aucune suprématie ; ils considéraient les citations faites à eux-mêmes ou à leurs... | |
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 Seiten
...généraux et auxprocureurs près les tiïhimauxdepremière instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » 247. Il faut distinguer diverses espèces de jugements. 1° Au point de vue de leur objet, ils sont... | |
 | Louis Jousserandot - 1878 - 200 Seiten
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Un jugement, rendu par le président d'un tribunal de première instance, même par un juge de paix,... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...dans lequel il sera fait mention du nom desju- I yes.) — « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur « ce requis, de mettre ledit jugement à exécution,...main-forte, lorsqu'ils en seront « légalement requis. En foi de quoi, le présent juge« ment a été signé par le président du tribunal et par « le greffier.... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1879 - 628 Seiten
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de faire mettre ledit jugement à exécution ; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été... | |
 | Jean-François Robinet - 1879 - 636 Seiten
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de faire mettre ledit jugement à exécution ; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été... | |
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... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, 
