 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur , subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5°...  Droit civil - Seite 28von Louis Martin - 1896 - 500 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1906 - 688 Seiten
...aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...conseil de famille , et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 Seiten
...employé comme maître ou professeur dans une école ; 4° Dans l'incapacité de servir de témoin, de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements qui ne sauraient avoir une influence sur la décision à intervenir, et de remplir les fonctions de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 Seiten
...employé comme maître ou professeur dans une école ; 4° Dans l'incapacité de servir de témoin, de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements qui ne sauraient avoir une influence sur la décision à intervenir, et de remplir les fonctions de... | |
 | France - 1833 - 748 Seiten
...décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 Seiten
...aucune décoration ; 3° L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4° L'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé; tuteur,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 Seiten
...élections ; de porter aucune décoration ; d'être juré , expert; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements ; de faire partir d'un conseil de famille; d'être luteur ou curateur, si ce n'est de ses propres enfants;... | |
 | France - 1832 - 942 Seiten
...déeoratkm j 3° Dans l'incapacité d'être juré -expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
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