 | 1840 - 882 Seiten
...par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout a peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'nn gage , n'auront pas voix dans les opérations relatires au concordat pour lesdiles créances ,... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...provision , conformément à ïa section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations reï.ilives au concordat pour lesdites créances, el elles n'y seront comptées que s'ils renoncent... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...par provision , conformément à la section 5 du chapitre 5 ; le tout à peine de nullité (8). 808. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages on privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation (9). 509. Le concordat... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdiles créances , et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques , gages... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...provision, conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. SOS. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordai pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques,... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...admises par provision, conformément à la section v du chapitre V: le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour Icsdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...conlormément à la section V du chapitre V (article 491 à 503) : le tout à peine de nullité. 008. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription, et les créanciers privilégiés ou naniis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relalives au concordat pour lesdites créances,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. (C. comm. 445, 448, 490, 517.) Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. 509.... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...d'inscription, rt les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans lesopérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit celte renonciation (4). — Co. 445, 448, 501, 546, 552 •. — C. 2071 »., 2095 «., 211 4, 2134,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 Seiten
...violé aucune loi; rejette, etc. » (Arrêt du 23 avril 1834. Cli. des req. Sirey, t. 34, I, 230). 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.—- Fotr l'ancien art. = Sauront pas voir. Ainsi, cet créanciers oat bie* le droit d'assister aux assemblées... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... 
