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" Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 144
1888
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...ou admises par provision, conformément a la sect. 5 du chap. 5 : le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans le* opérations relatives au concordat pour lesdites créances , et elles n'y seront comptées que...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin Charles Renouard - 1851 - 562 Seiten
...admises définitivement ou par pro vision conformément au chap. IV; le tout à peine de nullité. 515. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...>s ne permet plus de semblables contrariétés, puisqu'il place expressément sur la même ligue les hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription...les créanciers privilégiés ou nantis d'un' gage. (1) Etpècc ; — (Floceau C. sa femme.) — La dame Floceau avait a «rlè IL son mari une îlot de...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - 1851 - 1028 Seiten
...Quant aux créanciers hypothécaires inserits ou dispensés de l'inseription, ou nantis de gages, ils n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances. Leurs intérêts ne les appellent pas à débattre les conditions. Mais si cependant ils renonçaient...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Band 6

1853
...des créances, le propriétaire de plusieurs créances a autant de voix qu'il réunit de créances. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances ; et elles n'y sont...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 Seiten
...créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites. Les créanciers hypothécaires inscrits, ou dispensés...d'inscription, et les créanciers privilégiés, ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Band 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...général voix délibérative au concordat. — V. *up., n'701. 7«».i. Toutefois, il faut excepter les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage : il serait injuste de faire voter des réductions par ceux qu'elles ne doivent pas atteindre. C. comm....
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 Seiten
...trois quarts delà totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. — Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, ne peuvent voter au concordat en vertu de leurs créances ainsi garanties, qui sont aussi retranchées...
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Œuvres de Pothier, Band 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...gage , n'auront * pas voix dans les opérations relati« ves au concordat nour lesdiles creani ces, cl elles n'y seront comptées que : s'ils renoncent à...leurs hypothèques, : gages ou privilèges. — Le vole au t concordal emporlera de plein droit t celte renonciation. » Art. 516 : » L'homologation...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 Seiten
...traité qui doit intervenir. - Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensas d'in scriptton, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...s'ils •• renoncent à leurs hypothèques, gages ou priviléges. — - Le - vote au concordat emportera de plein droit cette renoncia tion. •• (C....
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