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" Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 144
1888
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Band 1

Turkey - 1864
...aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité. Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés, ou nantis d'un gage,...n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordut pour les dites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 Seiten
...peine de nullité '. — Com. 491 à 503 ; L. 22 frim. an vu, a. 60, § 2 ; L. 24 mai 1834, a. 14. 308. élit riiniind, l'en. \. 4597, «ОвЗ, L. «vent....responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son — (445, 448, 490, 517.) — Le *ote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. —...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Band 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866
...conformément aux dispositions ci-dessus ; le tout à peine de nullité. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés, ou nantis d'un gage,...que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou priviléges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. 216. Le concordat sera,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 Seiten
...admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullilé. 508. nquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice...de peines plus graves, s'il a participé au crime. lesditcs créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Bände 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...précautions contre la possibilité de cet abus. C'est ce qu'elle a fait, en disant à l'article 513 : » Les créanciers hypothécaires inscrits ou " dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de » gages n'auront pas voix dans les opérations relatives au concor° dat pour les dites créances,...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...Jïe'p., V Faillites, n. 675. (3) Angers, 2 fév. 18a9 (SV 49.2.275). (A) Pardessus, n, 1234. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdiies créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 Seiten
...eux. — Cour de Bruxelles, 27 juin 1861 (Pasic., 1861, II, 279; Belg. jud., XXII, 1146). ART. 513. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...admises par provision, conformément à fa section V du chapitre Y : Iß tout a peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour lèsdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 Seiten
...définitivement ou par provision, conformément au cha-pitre IV; le tout à peine de nullité. . • ART. 513. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au coaeordat pour Icsdifees créances, et...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...tout à peine de nullité. (Cmp. art. 204. 206. 207. 236.) ART. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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