 | Turkey - 1873 - 466 Seiten
...tout à peine de nullité. (Cmp. art. 234. 206. 207. 230.) ART. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordai pour les dites créances et elles n'y Sîront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...ses affaires avec ou sans condition d'annulation de l'ordonnance de déclaration de faillite. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou priviléges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. — Co. 446, 490, 501,... | |
 | Maxime Danjou - 1883 - 272 Seiten
...soit aux unes, soit aux autres. Renonciation. — L'article 508 du Code de commerce décide que : « Les créanciers hypothécaires » inscrits ou dispensés...» dans les opérations relatives au concordat pour les» dites créances ; et elles n'y seront comptées que » s'ils renoncent à leurs hypothèques,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 Seiten
...la lotalité des créances vérifiées ou admises par provision, le lout à peine de nullilé. 454. Les créanciers hypothécaires, inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les délibérations relatives au concordat pour lesdites créances , et elles n'y... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...définitivement ou par provision conformément au chapitre IV ; le tout à peine de nullité. Art. 513. l sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lèsdites créances, et... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 Seiten
...privilégiés ou nantis de gage, « n'auront pas voix dans les opérations relatives au con« cordât pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées...que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privi« lèges. » « Le rote au concordat emporte de plein droit cette « renonciation; elle dîmeurera... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 Seiten
...du Code de commerce dispose que les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscriptions et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...relatives au concordat, pour lesdites créances, et qu'elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou prhilèges; Le vote... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 Seiten
...qui est ainsi conçu : « Les créanciers hypothécaires, inscrits ou dispensés d'ins« cription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, « n'auront pas voix dans les délibérations relatives au concor« dat pour lesdites créances et elles n'y seront comptées que... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 Seiten
...conformément aux dispositions ci-dessus ; le tout à peine de nullité. 328. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages et privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette, renonciation, même si le concordat... | |
 | Guido Ridolfi - 1891 - 58 Seiten
...Législ. de la Franse,- XIX, p. I, art 519 e 520. « Art. 508 — Les créanciers hypothécaires inserita ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés...relatives au concordat pour les-dites créances et elles riy seront comptées que s'ils renoncent a leurs hypothèques, gages ou privilèges. « Le vote au... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... 
