 | Léon Lowet, Jules Destrée - 1892 - 288 Seiten
...définitivement ou par provision conformément au chapitre IV ; le tout à peine de nullité. ART. 513. Les créanciers hypothécaires Inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 Seiten
...garantit ses reprises. Or, aux termes de l'art. 508 du G. com. : a Les créanciers hypo» thécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les » créanciers...dans les opérations relatives au concordat » pour lesditcs créances, et elles n'y seront comptées » que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
 | Belgium - 1897 - 510 Seiten
...définitivement ou par provision conformément au chapitre IV; le tout à peine de nullité. Art. 613. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...ou par provision conformément au chapitre IV ; le tout à peine de nullité. — 496s., 515. 513. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et... | |
 | Alfredo Rocco - 1902 - 722 Seiten
...Renault, Tratte, VII, num. 583. — II Code de commerce è esplicito in questo senso : art. 508 : " Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voii dana les opérations relatives au concordat pour les dites créances... „. reale non colpisce... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 Seiten
...nullité. (Cf. arts. 204, 206, 207, 236 et C. fr. art. 507.) Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...voix dans les opérations relatives au concordat pour lundi tes créances et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 Seiten
...provisionncllenient, conformément a la section yd,u chapitré y ; le tout à peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'Un gage, n'au ront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesditee créances, et ellos n'y... | |
 | France - 1908 - 1408 Seiten
...111] 17. Sur le concordat en matière de société ce merciale, V. infrà, art. 531. Í38 aàncias privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au íKürdaí poor lesdites créance?, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs irpoil¿qnes.... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 Seiten
...inscrits ou dispensés d'inscriptions, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'ont pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y sont comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. — Le vote au concordat... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 Seiten
...Com. ZF, art. 259 ; cf. C. Com. ZE, art. 536. concordat pour lesdites créances, et elles n'y sont comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation. ART. 5o8. — Le concordat est, à peine de nullité, signé... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... 
