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" Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 144
1888
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Du concordat préventif de la faillite: commentaire pratique de la Loi du 29 ...

Léon Lowet, Jules Destrée - 1892 - 272 Seiten
...définitivement ou par provision conformément au chapitre IV ; le tout à peine de nullité. ART. 513. Les créanciers hypothécaires Inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et...
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De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat

Georges Rozier - 1895 - 138 Seiten
...garantit ses reprises. Or, aux termes de l'art. 508 du G. com. : a Les créanciers hypo» thécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les » créanciers...dans les opérations relatives au concordat » pour lesditcs créances, et elles n'y seront comptées » que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...définitivement ou par provision conformément au chapitre IV; le tout à peine de nullité. Art. 613. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites créances, et...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 Seiten
...ou par provision conformément au chapitre IV ; le tout à peine de nullité. — 496s., 515. 513. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription et les créanciers privilégiés ou nantis de gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...
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Il concordato nel fallimento e prima del fallimento

Alfredo Rocco - 1902 - 687 Seiten
...Renault, Tratte, VII, num. 583. — II Code de commerce è esplicito in questo senso : art. 508 : " Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voii dana les opérations relatives au concordat pour les dites créances... „. reale non colpisce...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...nullité. (Cf. arts. 204, 206, 207, 236 et C. fr. art. 507.) Art. 215. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...voix dans les opérations relatives au concordat pour lundi tes créances et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...provisionncllenient, conformément a la section yd,u chapitré y ; le tout à peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'Un gage, n'au ront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesditee créances, et ellos n'y...
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Code de commerce, annoté, Band 2

France - 1908
...111] 17. Sur le concordat en matière de société ce merciale, V. infrà, art. 531. Í38 aàncias privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au íKürdaí poor lesdites créance?, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs irpoil¿qnes....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 38

France - 1839
...par provision , conformément à la section 5 du chapitre 5 ; le tout à peine de nullité (8). 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent a leurs hypothèques, gages on privilèges. Le vote au concordat emportera deplein droit cette renonciation...
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