 | 1920 - 792 Seiten
...réponse dans ce délai sont considérés comme acceptant les propositions du débiteur. Toutefois, les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour lesdites créances et il n'est tenu... | |
 | 1920 - 998 Seiten
...français; Ce texte dispose : « Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscrip« tion, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...voix dans les opérations relatives au concordat pour les dites « créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs « hypothèques,... | |
 | France - 1839 - 828 Seiten
...par provision , conformément à la section 5 du chapitre 5 ; le tout à peine de nullité (8). 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent a leurs hypothèques, gages on privilèges. Le vote au concordat emportera deplein droit cette renonciation... | |
 | France - 1920 - 1200 Seiten
...explicitement dans la lettre d'avis du greffier. (2 juillet 1919) — 520 — du débiteur. Toutefois, les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour lesdiles créances et il n'est tenu... | |
 | 1919 - 852 Seiten
...réponse dans ce délai sont considérés comme acceptant les propositions du débiteur. Toutefois, les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour lesdites créances et il n'est tenu... | |
 | 1919 - 840 Seiten
...réponse dans ce délai sont considérés comme acceptant les propositions du débiteur. Toutefois les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour lesdiles créances, et il n'est pas... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 Seiten
...considérés comme acceptant les propositions du débiteur. Toutefois, les créarciers hypothécaire- inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage n'ont pas voix dans les opérations relatives au règlement pour lesdites créances, et il n'est tenu... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... 
