 ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.  British and Foreign State Papers - Seite 505von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Vollansicht - Über dieses Buch
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 Seiten
...dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des... | |
 | United States - 1846 - 1068 Seiten
...dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 Seiten
...ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 Seiten
...écrit aux autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remis ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour h recherche et l'arrestation... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 Seiten
...écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition 1844 en .ii.L-ni.iI ou eu copie dûment certifiée des registres du bâtiment...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 Seiten
...écrit aux autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaW partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
 | 1849 - 804 Seiten
...ou en copie duemeiit certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'antres documents officiels , que les individus qu'ils réclament...équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée , la remis? ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 Seiten
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...si ledit navire était partf, par la copie. des pièces dûment certifiée par eux, que les 'hommes. qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, déplus, toute aille et assistance pour la recherche, saisie et .arrestation desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 Seiten
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition ea original ou en copie dûment certifiée des registres...bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres do* cuments officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette... | |
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