 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 Seiten
...dues pour les semences, « ou pour les frais de récolle de l'année sont payés « sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles « sur le prix de ces ustensiles, par préférence aupro« priétaire dans l'un et l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui gar«... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 Seiten
...pour les semences » ou pour les frais de la recolle de l'année, sont payées sur le prix de la » récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. » Nous avons ici deux privilèges distincts confondus dans une même disposition ; il nous faut les... | |
 | 1884 - 1282 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 1036 Seiten
...même article ajoute : « Les sommes dues pour les semences, etc..., sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix...ces ustensiles par préférence au propriétaire. » — 203 — II n'ya aucune difficulté sur ce point, si les meubles ont été aliénés aux enchères... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix...et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les muubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement... | |
 | 1888 - 496 Seiten
...les semences, les engrais ou pour les frais de la récolle de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix...ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un el l'autre cas. » II esl à souhaiter que le Parlement adopte le plus toi possible le projet de M.... | |
 | 1888 - 878 Seiten
...des Vermiethers. Gestützt auf Art. 1707 des neuenburg. bürgerlichen Gesetzbuches, welcher bestimmt: „Le propriétaire peut saisir „les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqn'ils „ont ete déplaces sans son consentement, et il conserve sur „eux son privilege, pourvu... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas (2102, u° 1, § 4). Si les meubles garnissant la métairie sont déplacés, sans le consentement du... | |
 | Henri Talamon - 1889 - 272 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. » Une question s'élève sur le point de savoir si les domestiques loués au mois ou a l'année, outre... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues... 
