...exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...

...font aussi partie de sou essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté....

...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction...

...peut aller jusqu'à l'abus; définitif m que le droit t nuirais répète eu reconnaissant, dans ht propriété, « le droit de jouir et de disposer des...choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on u'en fasse pas un usage prohibé par les lois *. » Ainsi , la propriété était toujours la même;...

...navolging van art. 544 CC (La propriété est Ie droit de jonnet de disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements): «Eigendom is het «regt om van eene zaak het vrij genot te hebben en « daarover...

...sont conformes , comme l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause...

....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code eivil, ainsi...

...sont conformes , comme l'observe Fevret, 1. iv, c. 3. Voyez OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière là plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements....

...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même...

...promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et auté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. ou par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *....