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" Affaires ecclésiastiques et de rinstruction publique, responsables, aux termes de l'article 13 de la Charte de 1814, ont contresigné les Ordonnances du 25 juillet dont ils reconnaissent eux-mêmes l'illégalité, qu'ils se sont efforcés d'en, procurer... "
L'Ami de la religion - Seite 46
1831
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Histoire de mon temps: 1824-1830

duc Etienne-Denis Pasquier - 1895
...reconnaissent eux-mêmes l'illégalité; « qu'ils se sont efforcés d'en procurer l'exécution, et qu'ils a ont conseillé au Roi de déclarer la ville de Paris...Considérant que ces actes constituent le crime de « trahison, prévu par l'article 56 de la Charte de 1814, « Déclare : « Auguste-Jules-Armand, prince...
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - 1899 - 229 Seiten
...l'article 13 de la Charte de 1814, ont contresigné les Ordonnances du 25 juillet dont ils reconnaissent eux-mêmes l'illégalité, qu'ils se sont efforcés...Considérant que ces actes constituent le crime de trahison, prévu par l'article 56 de la Charte de 1814; « Déclare : « Auguste-Jules-Armand-Marie,...
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Recueil général des lois et des arrêts

1832
...effor• «es d'en procurer l'exécution, et qu'ils out conseillé tu roi de déclarer la • »ill* de Paris en état de siège, pour triompher, par l'emploi...armes, • de la résistance légitime des citoyens, cte... » (Arrêt de la Cour dci Pairs, •в 11 dé«. i8:io.)—/'. torn. 3i. 3. 3. T. XXXII. —...
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