...t. ni, p. 64, 69. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on...chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ,élé livrée ni le prix payé. [ G. 1 108 s. 1 138 , i5gi s. 2i56 s. ] Leg. 8 , J 5/ id., ff. de...

...Charles-Emmanuel, roi de Sardaigne, publiées à Tarin en 17601 « Toute vente mobilière est accomplie dès 'qu'on est « convenu de la chose et du prix,...n'ait pas « encore été livrée , ni le prix payé. •!.!!••• » f ,-1 « Toute vente d'immeuble verbale est nulle, et ne peut « produire aucun...

...l'autre à en payer le prix convenu. II. Elle est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. III. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition faite en...

...exproprié; l'im• meuble ne pe.ut plus iîirc saisi sur lui par ses créanciers. " rst convenu 4e la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé. Cependant . d'après l'article 79 , le vendeur ou l'acquéreur aurait l'option de...

...privé. » Art. 1583. « Elle est parfaite entre les parties, » et la propriété est acquise de droit à l'acheteur » à l'égard du vendeur, dès qu'on...n'ait » pas encore été livrée, ni le prix payé. » Par l'ensemble de ces deux articles, on voit que le premier, dont les expressions ne sont que facultatives...

...article -2, « que la « vente est parfaite entre les parties , et la proprieté est ac« quise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on...quoique la chose n'ait « pas encore été livrée, ni même le prix payé. » Voilà le principe général. Le consentement seul donne l'essence à la vente...

...(dit-il), et la pro' prîété acquise de plein droit à l'acheteur à • l'égard du vendeur , dés qu'on est convenu • de la chose et du prix, quoique...» n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Et il est évident , d'après cela, qu'en déclarant que le cessionnaire n'est saisi à l'égard...

...aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article >585, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution , elle...

...1583; il porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur , dès qu'on...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. On aurait pu dire , il est vrai , que cet article ne renferme que le principe général , abstraction...

...bénéfice. En vertu de l'article l583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard di> vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution ,...