...Forme de la Vente. » Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (Code civil, art. 1583). » La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition...

...cessionnaire et le débiteur cédé j l'acceptation sous seing-privé et même verbale lie celui-ci. droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente. 176. Quoique dans...

...cessionnaire et le débiteur cédé , l'acceptation sous seing-privé et même verbale lie celui-ci. droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente. 176. Quoique dans...

...(Code civil, art. 1582.) Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. (Idem, art. 1583.) La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive,...

...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété se transmet par l'effet...

...la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin le titre des hypothèques , auquel renvoie notre art. 1 140 , a 'fixé les incertitudes...

...porte que la vente « est parjaite entre » les parties, et que la proprieté est acquise » de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès » quon est convenu de la chose et du prijc, etc. » Mais ces deux lettres si précises forment-elles une preuve suffisante de l'existence...

...proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). AH. II. Exceptions à la règle en certains cas. i63 II est bien évident que...

...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art. 1690 ne s'applique dans ses termes qu'à...

...la chose. acquise de droit à l'acheteur à legard du vendeur , dès qu'on est convenu de la cnose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payée. ^=La propriété passe à l'acheteur, et par suite la chose est à ses risques dès que le...