 Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.  Œuvres de Pothier - Seite 125von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | J. Bellay - 1838 - 602 Seiten
...seing-privé (Code civil, i5Sa). Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on...chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ( idem i 583 ). La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 Seiten
...écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès qu'on...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des... | |
 | William Burge - 1838 - 904 Seiten
...in the subject of sale : "La propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium is acquired, that... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 Seiten
...d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas , étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu des choses à échanger (4). Nulle difficulté non plus... | |
 | Édouard Laboulaye - 1839 - 568 Seiten
...Coutitmier, liv. II, ch. 21. — Oesmares, décision, 1»». — l'uni ii in a notoire», .irl. 124. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la chose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il laisse inconnue la... | |
 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 Seiten
...Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592, 1606, 1607, 1703. 1594. La vente peut être faite purement... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 Seiten
...commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire qu'une vente dans laquelle le prix stipulé serait... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée, et le prix payé. Si donc l'acquéreur vient à être troublé , BU moment , ou quelques jours après... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on...prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589 1591, 1592,1606, 1607, 1703. Io84. La vente peut... | |
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