 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...que par elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre... | |
 | 1841 - 594 Seiten
...accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser mort, sont nuisibles Ȁ 0 ɏꀀ 8 ƌ seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | 1844 - 582 Seiten
...responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 Seiten
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
