 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 Seiten
...ministres sont responsables. » Et l'article 55 disait : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour fait... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 Seiten
...que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, « qui, seule, a celui de les juger.» 549. L'art. 56 dela Charte de 1814 ajoutait, mais sa disposition n'a... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. Art. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 Seiten
...et-doivent être entendus quand ils le demandent, 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...—Ch. 1814, art. 54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept 1791, lit. ni, ch. H, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793,... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 Seiten
...dans l'article 47 de celle de 1830, ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Celte disposilion ne comprenait-elle que les poursuites criminelles,... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 Seiten
...L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793).... | |
 | 1895 - 1050 Seiten
...Pari pel giudizio, dicendo in apposito articolo : «La Chambre des députés a le droit d' accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger.« Ne è inutile ricordare questa carta francese dell'anuo 1830, in quanto... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - 1895 - 500 Seiten
...de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 Seiten
...Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
