...loute association de plus de vingt personnes, non autorisée par le Gouvernement, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires on autres. Il n'y aurait eu d'exception à faire que pour celles qui exceptionnellejnent...

...pour n'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'arec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à lu société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles...

...rigueur, l'universalité, la contrainte impérative et les plus savantes combinaisons de la loi. II « Nulle Association de plus de vingt personnes, dont...l'autorité publique d'imposer à la Société.... Toute Association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation ou qui, après...

...fût montagnard ou thermidorien. L'arlicle291 du Code pénal, étendant la proscription, décréta: « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la Société. » Ce fut là législation jusqu'en 1901, aggravée en cours de route par une loi de 1834. L'association...

...rigueur, l'universalité, la contrainte impérative et les plus savantes combinaisons de la loi. 11 « Nulle Association de plus de vingt personnes, dont...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou attlres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira...

...et le décret du 23 septembre 1806. les jours ou à certains jours marqués pour s'oecuper d'objels religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...l'autorité publique d'imposer à la société.„ Seules, les associations de moins de vingt personnes pouvaient se former librement. Il en était de...

...5*94 du code pénal (') ainsi que des autres lois ayant pour 1. Textes de ces articles : ART. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...

...particuluTement les clubs et les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide » qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous...

...TOME ni. 24 116O. Nous arrivons aux associations illicites. L'art. 291 est ainsi conçu : « Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets retigieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...

...statuts, et de pouvoir posséder et ester en justice, à l'aide d'une simple formalité. 1. ART. 29. « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la Société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées...