...avis eu vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il esl consullé par l'administration. ART. 7. Le conseil général peut adresser directement au...l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurail à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsique son opinion sur l'état et...

...la condition civile du département, la loi (art. 7) donne à ce même conseil le droit d'adresser directement au ministre chargé de l'administration...et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Ce droit est encore une conséquence de l'existence du département...

...avis en vertu des lois et règlements , ou sur lesquels il est consulté par l'administration. 1. lf conseil général peut adresser directement au ministre...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que ton opinion sur l'état et les besoins des différents services public' , en ce qui touche le département....

...chef du gouvernement. Adopté. 3° Le conseil de province peut adresser au ministre de [Intérieur , par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en...

...conseil général, par l'intermédiaire de son président, peut adresser directement à ce ministre les réclamations qu'il aurait à présenter dans...et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département (art. 7). La dissolution d'un conseil général peut être prononcée...

...département. Cette faculté est écrite dans l'article 7 de la loi du 10 mai 1838 ; il est ainsi conçu : « Le conseil général peut adresser directement, au...départementale, par l'intermédiaire de son président, les reclnmatùms qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion...

...consulté par l'administration. Le conseil général peut adresser directement au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire de son président , les réclamations...les besoins des différents services publics , en ce qui touche le département. Bien que la loi soit muette à ce sujet, il est admis par l'usage que...

...10 mai 1838 a été, sur ce point, plus explicite et plus large, dans son article 7, ainsi conçu : Le conseil général peut adresser directement au...ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des diflérents services publics, en ce qui touche le département. Il est peu de conseils généraux qui...

...lesquels il est consulté par l'administration. Le conseil général peut adresser directement ли ministre chargé de l'administration départementale,...spécial du département, ainsi que son opinion sur l'étal et les besoins des divers services publics en ce qui touche le déparlement. Le conseil général...

...rappelle également que lo Conseil est investi du droit d'adresser à M. le Ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...dans l'intérêt spécial du département, ainsi que sur l'état et les besoins des divers services publics. Le Conseil vote des remercîments au bureau....