...commandement du territoire militaire. Art. 37. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'Intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'Intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant...

...loi du 18 mars 1838, le Conseil est investi du droit d'adresser à M. le Ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que sur l'état et les besoins des divers services publics. Le Conseil vote des...

...commandement du territoire militaire. ART. 37. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant...

...commandement du territoire militaire. ART. xxxvii. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'intermédiaire de son président , les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant...

...administratif? Les départements sont des circonscriptions purement arbitraires, qui, loin de grouper de& populations distinctes, les séparent et les désagrégent....et les besoins des différents services publics en ce gui touche le département. » Mais à quoi bon accorder un droit si l'on ôte à ceux qui le reçoivent...

...au ministre chargé de l'administration départcmentule, par l'intermédiaire de яоп préeident, les réclamations qu'il aurait à présenter dans...département, ainsi que son opinion sur l'état et Ice besoins aee différente services publiée, eu ce qui tonche le département. S. Le conseil général...

...commandement du territoire militaire. Art. 37. Le conseil général peut adresser directement au ministre, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant...

...président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial" de la province, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics concourant à l'administration provinciale. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 38. Les...

...lesquels il est consulté par l'administration. Art. 7. Le conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale,...et les besoins des différents services publics, en et qui touche le département. Art. II. Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré...

...réglements, ou sur lesquels il est consulté par l'administration. Réclamations directes du conseil. Art. 7. Le conseil général peut adresser directement au...et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui...