 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...a élé extorqué par violence ou surpris par dol. — C. 180,887, 1117,1304, 1641,s., 2053. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet. — C. 1641, s. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...l'objet. — C. 1641 •. Eue n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la persrane avec laquelle on a intention de contracter, à moins...soit la cause principale de la convention. — C. i so »., Ш, 1117, 1304, 135C, 1376, 187 5, 1915, 2053. 1111. La violence exercée contre celui qui... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 Seiten
...593. — Aux termes de l'article 1110 : « L'erreur n'est une cause de nullité de la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de «...ne « tombe que sur la personne avec laquelle on a inten« tion de contracter, à moins que la considération do « cette personne ne soit la cause principale... | |
 | 1861 - 592 Seiten
...que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention, et qu'elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. •• Or, précisément dans le mariage, la personne est, non pas seulement la cause principale, mais... | |
 | Haiti - 1865 - 606 Seiten
...ou surpris par dol. — G. civ., 165,166, 717, 897, 903,905 à 910, 925, 1089, 1426, 1819. Art. U05. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention,...considération de cette personne ne soit la cause principale delà convention.— G. civ., 165, 166, 724, 904, 910, 1089, 1142, 1162 -et suiv., 1426, 1644, 1682,... | |
 | 1865 - 856 Seiten
...na élé donné que par erreur, ou s'il a élé extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en esl l'objet. Elle n'est point une cause de irallité lorsqu'elle ne tombe •l»<! sur la personne... | |
 | 1895 - 324 Seiten
...est de principe qu'il faut appliquer aux transactions l'article 1110 du code civil, aux termes duquel l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un contrat de l'espèce sur le point litigieux que les parties ont... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 Seiten
...L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance щите », »- Л niai 1 1Ш. _ L. S, § l, Я. dt bonis liber t. UM. - /juf.,Ub.in,tit.Xin(<íeo&figal.}inprincij>.; L *, m... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...lorsqu'elle tombe чгг la substance mime de la chose qui en est l'objet. — Elle n'est point une cause 'If du 7 pluviôse an ix avait donne au directeur d'accusation...da même Code d'inminelle. L'article 71 de ce Code — 180, 1117, 1304, § 2. W it'afmt le aoùu ргтая! ne s'entendra! que du conventions. Les seuls... | |
 | 1866 - 848 Seiten
...donné que par « erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur n'est une cause de nullité « de la convention...l'objet. « Elle n'est point une cause de nullité lors« qu'elle ne tombe que sur la personne avec la« quelle on a intention de contracter, à moins... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
