 | France - 1906 - 650 Seiten
...S5. 1. 340. — Amiens, 3 mars 1898, DP 98. 2. 294. — Req. 16 mare 1898, DP 98. 2, 301. Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. — (7tv. 180 s., 894, 1117, 1304 s., 1350, 1376 s., 1641 s., 2052 s., 2058; Pr. 541. R. vo Obligat.,... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 Seiten
...la chose objet de la convention, est une cause de nullité (id., art. 1110). Elle n'en est plus une, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle...personne ne soit la cause principale de la convention (ibid.). 42. — La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 Seiten
...litige eu droit strict; — Attendu qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, ainsi conçu : « L'erreur n'est une cause « de nullité de la convention...tombe sur la substance « même de la chose qui en est l'ob« jet, ce qui revient à dire que si « l'erreur ne tombe que sur un mo« tu' particulier qui... | |
 | József Vecseklőy - 1906 - 866 Seiten
...meghatározott személy, a szerződés lényeges kellékét képezi. Code Nap. art. 1110. phrase 2. „Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne avec laquelle on a intention de contracter, a moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Ugyanezen... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...1. 340. — Л minis, 3 mare 1898, DP 98. 2. 294. — Heu.. 16 mars 18BS, DP 98. 1. 301. Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...cause de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la per» sonne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération du cette personne... | |
 | Belgium - 1911 - 284 Seiten
...consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention. L'erreur sur la qualité de la chose ou sur le motif de l'obligation contractée, n'est pas une erreur... | |
 | 1905 - 1428 Seiten
...encore à raison de la condition potestative sous laquelle cette police aurait été contractée. 4. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet, et la qualité substantielle est celle que les parties avaient principalement en vue... | |
 | Pierre-Gabriel Jobin - 1975 - 340 Seiten
...chose qui soit une considération principale qui ait engagé à le faire. » Art. 1110 C. c/v. fr. : «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet [...] » qualités de la chose qui ont déterminé le consentement de la partie : l'erreur sur la substance... | |
 | Reiner Schulze, Martin Ebers, Hans Christoph Grigoleit - 2003 - 332 Seiten
...trentenaire, exonération plus difficile du responsable). De même, l'article 7770 du code civil dispose que „l'erreur n'est une cause de nullité de la convention...la substance même de la chose qui en est l'objet". Il appartient à la victime d'agir dans les 5 ans de la découverte de l'erreur. En cas de succès,... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 Seiten
...été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention...personne ne soit la cause principale de la convention. Article 1 1 1 1 . La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de... | |
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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... 
