 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 Seiten
...défendre. L'art. 423 porte : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur les titres des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 Seiten
...conçu : i Quiconque aura trompé l'acheteur sur le • titre des matières d'or et d'argent, sur la i qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, «...marchandise ; « Quiconque, par usage de faux poids ou de i fausses mesures, aura trompé sur la quantité « des choses vendues, sera puni de l'empri! sçnnement... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 Seiten
...commis dans les dépôts publics. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le fitre des matières d'or oii d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue...marchandise ; quiconque par usage de faux poids ou fausse mesure aura trompé sur la quantité des Texte ancien sur la quantité des choses vendues, sera... | |
 | François Convert - 1890 - 504 Seiten
...plus de rigueur que d'autres. Le Code pénal (art. 423) punit les tromperies sur les matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature enfin de toute marchandise, mais sur sa nature seulement et non sur sa qualité. Ses rédacteurs ont... | |
 | 1891 - 812 Seiten
...même loi. 416. —Aux termes de l'art. 423, C. pén., est puni d'emprisonnement et d'amende celui qui, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues. 417. — L'art. 424 du même Code punit de semblables peines le vendeur qui s'est servi, pour opérer... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 Seiten
...Code pénal français, ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse...toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids et de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses ventl)Conf. décret du 12 janvier 1895... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 Seiten
...1889) : L'article 423 du Code pénal punit la. tromperie sur le titre des matières d'or ou d argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises et sur la quantité des choses vendues, par usage de faux poids ou de fausses mesures.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 Seiten
...par un Français majeur, sans autorisation du gouvernement. , Tromperie sur le litre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de lout« s marchandises '. («Iode pénal, art. / ( a3.) NATURE ET DUHÉE DES PEINES emportant l'exclusion... | |
 | France - 1906 - 688 Seiten
...— et Abrogé par L. 1" août 1905.) Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 Seiten
...nécessité. Art. 240. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ou sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute autre marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé l'acheteur... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
