| 1853 - 828 Seiten
...chose jugée et la demande en contestation; » Attendu que, d'après l'article 1381 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait L'objet ilu jugement ; que celte disposition est conçue dans un sens restrictif; qu'en effet, l'autorité... | |
| 1854 - 580 Seiten
...certains et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que Pauloriléde la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soil entre les mêmes parties;— Que l'an. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux... | |
| 1854 - 482 Seiten
...François-David Marguerat se sont pourvus contre le jugement du tribunal de police du district • Art. 1004. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Jassuda Bédarride - 1854 - 614 Seiten
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle , les caractères prescrits par l'article 15S1, à savoir : que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eaîlem res, eadem ratio petendi,... | |
| L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 Seiten
...attribue à la chose jugée: 4° De la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,... | |
| France - 1855 - 498 Seiten
...dépens. » Appel par les sieurs Dujardin et Doulenlungne. Dans leur intérêt , on disait : En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; or, dans la généralité des cas, les jugements de défaut-congé n'ont pour objet que le renvoi de... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 Seiten
...il n'est pas nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,... | |
| 1855 - 598 Seiten
...Cod. Nap., et 214, Cod. proc. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1351, Cod. Nap., l'autorité do la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un précédent jugement, et que , faisant une application spéciale de ce principe au faux incident... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 Seiten
...tient lieu de vérité et n'a pas besoin d'être prouvée. Cependant la chose jugée n'a autorité qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 Seiten
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements... | |
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